Conditions générales de vente

Préambule & champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de service conclue par Catherine Chappaz, immatriculée sous le numéro SIRET : 399 599 034 000 36, dont le siège est situé au 48 bis rue de la République, 85000 La Roche-sur-Yon.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Perspectives architecturales et images de synthèse 3D photoréalistes
• Plans 3D, coupes et élévations
• Insertions paysagères et photomontages
• Visites virtuelles
• Modélisation technique et illustration industrielle

Devis & commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des éléments transmis par le Client (plans, esquisses, photos, cahier des charges). Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses délais indicatifs et ses conditions de règlement.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du règlement d’un acompte de 30 %.

Tarifs & modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

Modalités de règlement

Acompte à la commande : 30%, le solde à la livraison des images, moyens de paiement acceptés (virement, chèque…)

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (le cas échéant pour les prestations B2B).

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (plans, textes, validations intermédiaires).

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client, ou toute modification de la commande en cours de réalisation, pourra entraîner un allongement proportionnel des délais.

Révisions & validation

Chaque prestation inclut 2 allers-retours de corrections. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou toute modification substantielle du brief initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

La validation finale du Client vaut acceptation définitive du rendu livré.

Annulation & rétractation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis, sauf accord contraire, en compensation du temps passé et du travail déjà engagé.

Propriété intellectuelle & droits d’usage

Jusqu’au paiement intégral de la prestation, les fichiers et rendus produits restent la propriété exclusive de Catherine Chappaz.

Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’usage des livrables pour les finalités convenues lors de la commande communication commerciale, permis de construire, présentation client…). Toute utilisation en dehors du cadre convenu, ou toute cession à un tiers, doit faire l’objet d’un accord préalable.

Sauf mention contraire, Catherine Chappaz se réserve le droit d’utiliser les visuels réalisés à des fins de communication et de portfolio, sauf demande explicite de confidentialité du Client.

Responsabilité

Les visuels 3D et perspectives réalisés constituent des représentations à visée illustrative et commerciale. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Catherine Chappaz quant à la conformité technique, réglementaire ou dimensionnelle du projet final, ces éléments relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment (architectes, maîtres d’œuvre) mandatés par le Client.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les plans, photos et documents transmis pour la réalisation de la prestation.

Confidentialité

Les documents et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation sont traités de manière confidentielle et ne sont communiqués à des tiers qu’avec l’accord du Client, sauf obligation légale contraire.

Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :